| ART. 14 | N°CE830 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE830
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 10, après les mots :
« aux personnes »
insérer les mots :
« et aux familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision