| ART. 14 | N°CE831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE831
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 14
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi que les besoins »
les mots :
« ainsi qu’aux besoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel