| ART. 19 | N°CE832 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE832
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux références :
« L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 »,
les références :
« L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination