| ART. 14 | N°CE836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE836
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
A la première phrase de l’alinéa 21,
Substituer aux mots :
« énumérées par »,
Les mots :
« énumérées au a à e de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision