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ART. 14N°CE841

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE841

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« III. - Le premier plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi, ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel