| ART. 15 | N°CE844 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE844
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 15
Compléter ainsi l’alinéa 11 :
« départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision