| ART. 17 | N°CE847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE847
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel