| ART. 17 | N°CE848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE848
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au début du second alinéa, le mot : "Ce" est remplacé par le mot: "Le".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence