| ART. 18 | N°CE850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE850
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux organismes définis »,
Les mots :
« à l’organisme défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel