| ART. 18 | N°CE851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE851
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 8,
Substituer au mot :
« pourra »
Le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel