| ART. 18 | N°CE852 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE852
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 18
A la seconde phrase de l’alinéa 9,
Substituer aux mots :
« fait savoir »,
Les mots :
« indique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel