| ART. 19 | N°CE853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE853
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la troisième phrase de l’alinéa 2
Substituer au mot :
« préfet »,
Les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel