| ART. 19 | N°CE854 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE854
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la quatrième phrase de l’alinéa 2,
Substituer aux mots :
« la personne a été orientée »,
Les mots :
« le demandeur a été orienté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision