| ART. 19 | N°CE855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE855
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 19
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2,
Substituer aux mots :
« au niveau régional »,
Les mots :
« dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel