| ART. 21 | N°CE856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE856
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l'alinéa 6,
Substituer aux mots:
"sur le fondement"
Les mots:
"en application".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel