| ART. 21 | N°CE857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE857
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
A l’alinéa 8,
Substituer aux mots :
« celles de l’article L. 264‑4, »
Les mots :
« celles prévues à l’article L. 264‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel