| ART. PREMIER | N°CE858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE858
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante:
"Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux.