| APRÈS ART. 78 | N°CE86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
| M. Blazy, M. Pupponi et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L.147-4-1 du code de l’urbanisme est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l’amendement portant sur la modification de l’article L.147-5 du code de l’urbanisme.