| ART. PREMIER | N°CE860 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE860
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l’article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains locataires ne renouvellent pas leur assurance locative en raison de difficultés économiques et sociales. L'exception accordée au bailleur par le projet de loi, s'il vise à éviter les expulsions locatives, risque d'aboutir à une expulsion pour impayé et donc à la constitution en outre d'une dette.
Il convient donc de prévoir dans la mise en demeure une simple information du locataire des aides dont il peut bénéficier en cas de difficulté.