| ART. 3 | N°CE862 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE862
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots :« peut fixer »sont remplacés par les mots :« fixe annuellement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.