En l’état actuel des textes, la décision de maintien ou de suspension de l’APL est confiée aux caisses d’allocations familiales (CAF). Afin de prévenir les expulsions, il est opportun que la CCAPEX soit automatiquement saisie par la CAF préalablement lorsque le ménage encourt la suspension de ses droits APL afin d’avoir un avis collégial sur le dossier  et d’organiser une recherche de solution entre les différents partenaires avant le prononcé de la décision de suspension.