| ART. 31 | N°CE874 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE874
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 31
I - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« titre II »,
les mots :
« titre III ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« titre III »,
les mots :
« titre IV ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Titre IV »
IV. En conséquence, aux alinéas 6 et 17, substituer à la référence :
« L. 731‑1 »,
la référence :
« L. 741‑1 » .
V. En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 731‑2 »,
la référence :
« L. 741‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l’article 31 suite à la création par amendement d’un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l’habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.