| ART. 32 | N°CE875 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE875
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
I. A l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 731‑2 »,
la référence:
« L. 741‑2 ».
II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence:
« L. 731‑1 »,
la référence:
« L. 741‑1 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l’article 32 suite à la création par amendement d’un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l’habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.