| ART. 33 | N°CE876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE876
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 33
Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« L. 731‑2 »,
la référence :
« L. 741‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l’article 33 suite à la création par amendement d’un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l’habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.