| ART. 38 | N°CE877 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE877
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 38
A l'alinéa 2, après la référence:
« 1°bis »,
insérer les mots:
« après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots « et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l’article 14-2 de la même loi. » et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’instauration par amendement du fonds de prévoyance obligatoire pour les copropriétés de 50 lots et plus en introduisant une modification à l’article 2374 du code civil définissant l’assiette du privilège spécial immobilier dont bénéficie le syndica