| ART. 43 | N°CE878 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE878
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 43
I – Les alinéas 9, 19 et 30 sont ainsi modifiés :
1° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° Les mots : « Son montant est » sont remplacés par les mots : « Son montant peut être progressif dans le temps et ».
II – A la fin des alinéas 10, 20 et 32 est insérée la phrase :« Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. ».
III – Aux alinéas 11, 21 et 33, les mots : « de l’astreinte » sont remplacés par les mots : « du dernier terme échu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires bailleurs dont le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité remédiable de péril ou de mise en sécurité des établissements recevant du public, vise à inciter ces propriétaires à réaliser les travaux et mesures prescrits dans les meilleurs délais.