| ART. 49 | N°CE879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE879
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 49
I. A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 731‑1 »,
la référence :
« L. 741‑1 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l’article 49 suite à la création par amendement d’un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l’habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.