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ART. 23 | N°CE880 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE880
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« De l’immatriculation des syndicats de copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires et non des "copropriétés".