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ART. 23N°CE880

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE880

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« De l’immatriculation des syndicats de copropriétaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires et non des "copropriétés".