Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°CE882

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE882

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

----------

ARTICLE 26

A la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« président du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu’actuellement l’article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l’ensemble des membres du conseil syndical. Il convient de rétablir cette disposition.