| ART. 29 | N°CE887 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE887
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Lorsque le syndic n’est pas à l’origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropriété ne s’enferre dans les difficultés. S'il n'est pas à l'origine de la saisine, les frais liés au mandataire ad hoc lui seront imputés.