| ART. 29 | N°CE888 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE888
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l'alinéa 35, substituer aux mots:
"des listes",
les mots:
"de la liste des administrateurs judiciaires".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.