| ART. 29 | N°CE889 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE889
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36:
"IV.- Les mandataires ad hoc...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.