| ART. 30 | N°CE891 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE891
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Après les mots:"du syndicat", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27:
"des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.