| ART. 30 | N°CE895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE895
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Supprimer l'alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.