| ART. 30 | N°CE899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE899
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 36, supprimer les mots:"établi par l'administrateur provisoire et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une redondance avec l'alinéa 34.