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ART. 9N°CE9

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE9

présenté par

M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Vitel

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 92 à 95.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les professionnels intermédiaires à un acte de location doivent alimenter l’observatoire des loyers, sans aucune contrepartie.


Si la même obligation pèse sur les notaires en matière de vente d’immeubles, ceux-ci conservent la possibilité d’augmenter leurs honoraires en termes d’unités de valeur en contrepartie. Plus encore, les agents immobiliers sont mis à contribution alors que les autres acteurs qui s’entremettent dans une location ne le sont pas (notaires et avocats…), ni même les locations de particulier à particulier.