| ART. 30 | N°CE900 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE900
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la première phrase de l'alinéa 38, après les mots:"le plan", insérer les mots:"d'apurement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.