| ART. 30 | N°CE901 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE901
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 40, substituer aux mots:"des dispositions prévues", les mots:"de la suspension de l'exigibilité des créances prévue".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.