| ART. 30 | N°CE905 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE905
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 61, substituer au mot:"né", le mot:"issu".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.