| ART. 30 | N°CE906 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE906
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 30
A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:"d'élaboration", les mots:"mentionnée au I du présent article".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.