| ART. 30 | N°CE907 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE907
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 66, substituer aux mots :
« en présence d’un plan de sauvegarde en vigueur »,
les mots :
« en cours d’exécution d’un tel plan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.