| ART. 35 | N°CE909 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE909
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
Au début de l'alinéa 4, après les mots:"de plan", insérer les mots:"de sauvegarde".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.