| ART. 34 | N°CE910 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE910
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 25, supprimer la référence :
« 10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une référence superfétatoire.