| ART. 34 | N°CE911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE911
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 10, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une référence superfétatoire.