| ART. 34 | N°CE912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE912
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3:
"Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.