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ART. 33 | N°CE913 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE913
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
"2° Au deuxième alinéa de l'article 1607 ter, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée: "Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.