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ART. 33N°CE913

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE913

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 33

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  :

"2° Au deuxième alinéa de l'article 1607 ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: "Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.