| ART. 75 | N°CE916 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE916 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 75
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I bisAprès le premier alinéa de l’article L. 442‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne concernent pas l’affectation des parties communes des lotissements. »
« I ter Au dernier alinéa de l’article L. 442‑10, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 du projet de loi vise à assouplir les règles relatives aux lotissements.
Le présent amendement précise que les « colotis » ne peuvent pas changer l’affectation des parties communes du lotissement ; par exemple, ils ne peuvent pas transformer un espace vert de leur lotissement en parking.