| ART. 82 | N°CE917 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE917
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 82
Après l’alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 300-2 du code de l’urbanisme soumet à une concertation l’élaboration ou la révision d’un SCOT ou d’un PLU, la création d’une zone d’aménagement concertée ainsi que « les opérations d’aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat ».
Le présent amendement vise à préciser cette notion d’« opérations d’aménagement » afin d’élargir le champ effectif de la concertation.