| ART. 82 | N°CE918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE918
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 82
A l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« et selon des moyens adaptés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la seule durée de la concertation comme indicateur de qualité ne peut suffire ; il est également nécessaire de prendre en compte les moyens mis en œuvre.