| ART. 47 | N°CE924 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE924
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 à la collecte et la diffusion d’informations sur l’offre de logements disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des dispositions inscrites dans le projet de loi pour réformer les procédures d'attribution de logement social, le présent amendement vise à permettre l'expérimentation d'une mise en commun de l'information sur l'offre de logements disponibles tant dans le parc social que dans le parc privé de logements.